CONDITIONS ET REGLEMENTS
Règlement du programme de parrainage – Couderc Immobilier
Article 1 – Objet
Article 2 – Conditions de participation
Article 3 – Déclaration du parrainage
Article 4 – Ordre de priorité
Article 5 – Conditions d’attribution de la récompense
La récompense est fixée selon le prix de vente net vendeur du bien immobilier vendu :
Article 6 bis – Modalités de versement de la récompense
Article 7 – Obligations fiscales
Article 8 – Non-cumul
Article 9 – Validité et durée
Article 10 – Zone géographique d’éligibilité
Article 11 – Litiges
ou par email à thibaut@couderc-immo.com
Article 12 – Respect de la confidentialité et des sources d’information
Article 13 – Cadre légal de l’opération
Article 14 – Limitation de responsabilité
Article 15 – Protection des données personnelles
📧 thibaut@couderc-immo.com
📍 5 avenue du Languedoc, 34230 Saint-Pargoire
Article 16 – Acceptation du règlement
Fait à SAINT-PARGOIRE le 19/10/2025
- Le programme de parrainage de Couderc Immobilier a pour objectif de récompenser les clients ou contacts qui recommandent un vendeur ou un acheteur à l’agence.
Article 2 – Conditions de participation
- Toute personne majeure peut parrainer un proche (famille, amis, collègues et voisins) qui souhaite vendre un bien immobilier avec Couderc Immobilier.
- Le filleul ne doit pas déjà être en contact avec Couderc Immobilier, ni figurer dans sa base de données clients, prospects ou vendeurs au moment de la recommandation.
- Si le filleul a déjà été contacté, visité ou inscrit auprès de l’agence avant la déclaration du parrainage, la recommandation sera considérée comme non valable.
- L’agence reste seule habilitée à vérifier et valider l’éligibilité du filleul.
- La participation est gratuite et volontaire.
Article 3 – Déclaration du parrainage
- Le parrain doit contacter Couderc Immobilier par téléphone (06 45 27 84 45) ou par mail (thibaut@couderc-immo.com) pour signaler son filleul.
- La recommandation est considérée comme valide uniquement à partir du moment où le parrain fournit les informations complètes et vérifiables du filleul :
- Nom complet et coordonnées du filleul
- Adresse et type du bien à vendre
- Date de la prise en compte par l’agence
- La discrétion est assurée : les informations du filleul ne seront utilisées que dans le cadre du programme.
Article 4 – Ordre de priorité
- Si plusieurs personnes recommandent le même vendeur, la récompense sera attribuée au parrain dont la recommandation complète a été enregistrée en premier conformément aux critères de l’Article 3.
- L’agence confirme par retour de mail ou message que la recommandation a été officiellement enregistrée.
Article 5 – Conditions d’attribution de la récompense
- La récompense est attribuée uniquement lorsque la vente du bien recommandée est effectivement conclue par acte notarié.
- Si le filleul ne conclut pas la vente ou est déjà client, aucune récompense ne sera versée.
La récompense est fixée selon le prix de vente net vendeur du bien immobilier vendu :
- Bien vendu entre 0 et 200 000 € : 500 €
- Bien vendu entre 200 001 et 500 000 € : 1 000 €
- Bien vendu supérieur à 500 000 € : 2 000 €
Article 6 bis – Modalités de versement de la récompense
- La récompense est versée uniquement après la signature de l’acte authentique de vente, dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception des fonds de la transaction.
- Le versement s’effectue par virement bancaire ou chèque nominatif à l’ordre du parrain.
- Le parrain devra fournir à Couderc Immobilier :
- une pièce d’identité en cours de validité,
- un RIB nominatif,
- et une attestation sur l’honneur précisant qu’il agit à titre occasionnel et n’exerce pas une activité professionnelle de mise en relation immobilière.
- Aucun paiement en espèces ne sera effectué.
- Le versement est effectué sur présentation d’une facture libellée au nom de Couderc Immobilier, précisant la nature de la prestation (“prime de recommandation client”).
- Le montant versé inclut, le cas échéant, la TVA applicable.
- Le professionnel est responsable de la déclaration fiscale et comptable de la somme perçue.
Article 7 – Obligations fiscales
- La somme versée au titre du parrainage constitue un revenu exceptionnel et ponctuel, lié à une opération spécifique de parrainage, et ne saurait être assimilée à une rémunération régulière ou à un salaire.
- Le parrain est seul responsable de la déclaration de cette somme auprès de l’administration fiscale, conformément à la législation en vigueur.
- Couderc Immobilier remettra, sur demande, un justificatif de versement indiquant le montant brut de la récompense.
- Couderc Immobilier ne saurait être tenue responsable des conséquences fiscales ou sociales liées à la non-déclaration de cette somme par le parrain.
Article 8 – Non-cumul
- La présente offre de parrainage est non cumulable avec toute autre offre commerciale en cours ou à venir proposée par Couderc Immobilier.
Article 9 – Validité et durée
- Le programme de parrainage est valable pour toutes les ventes conclues entre le 1er octobre 2025 et le 31 décembre 2026.
- Couderc Immobilier se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le programme à tout moment, notamment pour des raisons administratives, légales, techniques ou économiques, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.
- Toute modification fera l’objet d’une mise à jour du présent règlement, disponible en agence et sur les supports de communication de Couderc Immobilier.
- Le programme pourra être renouvelé ou prolongé par simple avenant, sans effet rétroactif sur les parrainages antérieurs.
- Toute modification substantielle du règlement sera communiquée aux participants au moins 15 jours avant sa mise en application.
Article 10 – Zone géographique d’éligibilité
- Le programme de parrainage Couderc Immobilier s’applique exclusivement aux biens immobiliers situés dans le département de l’Hérault (34).
- Les recommandations portant sur des biens situés en dehors de ce périmètre géographique ne sont pas éligibles à la récompense, même en cas de vente conclue.
- Cette condition s’applique à toutes les catégories de biens (maisons, appartements, terrains, locaux, etc.).
Article 11 – Litiges
- Toute réclamation relative au présent programme de parrainage doit être adressée à Couderc Immobilier par courrier à l’adresse suivante :
ou par email à thibaut@couderc-immo.com
- En cas de désaccord ou de contestation, Couderc Immobilier s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le participant.
- À défaut d’accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, sauf disposition légale contraire.
- La décision de Couderc Immobilier concernant la validité d’une recommandation ou l’attribution d’une récompense est finale et sans appel, sous réserve des droits reconnus aux consommateurs par la loi.
- Les cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, événement légal ou administratif) peuvent entraîner un retard ou une modification du versement des récompenses, sans que Couderc Immobilier ne puisse être tenue responsable.
Article 12 – Respect de la confidentialité et des sources d’information
- Le parrain s’engage à respecter la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de son activité professionnelle et à ne recommander que des contacts issus de son cercle personnel (famille, amis, relations de confiance), sauf lorsqu’il exerce une profession non soumise à une obligation particulière de confidentialité.
- Ainsi, les professionnels tels que les artisans, commerçants, ou indépendants peuvent transmettre des recommandations issues de leurs échanges professionnels, à condition que ces informations soient partagées de manière loyale, volontaire et dans le respect du consentement des personnes concernées.
- En revanche, les professions réglementées soumises au secret professionnel (telles que les notaires, avocats, conseillers bancaires, agents d’assurance, etc.) ne peuvent en aucun cas utiliser les informations obtenues dans le cadre de leur activité pour effectuer un parrainage.
Article 13 – Cadre légal de l’opération
- Le parrain agit de manière occasionnelle et bénévole en mettant simplement en relation un tiers avec Couderc Immobilier.
- Il ne participe en aucun cas à la négociation, à la signature ou à la conclusion de la transaction immobilière, ni à la recherche de biens pour le compte de tiers.
- Toute participation active au processus de vente ou de recherche constituerait un exercice illégal de la profession d’agent immobilier, conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).
Article 14 – Limitation de responsabilité
- Couderc Immobilier ne saurait être tenue responsable en cas de modification, suspension ou annulation du programme de parrainage, notamment pour des raisons administratives, légales, techniques ou économiques.
- La responsabilité de Couderc Immobilier ne pourra être engagée en cas de retard de versement, de perte de données ou d’erreur d’information transmise par le parrain ou le filleul.
- Couderc Immobilier ne garantit pas la conclusion d’une vente à la suite d’une recommandation et ne peut être tenue responsable si la transaction n’aboutit pas.
- La participation au programme n’ouvre aucun droit à indemnisation ou recours, en dehors de la récompense prévue dans le présent règlement.
- Couderc Immobilier se réserve le droit d’utiliser le nom du parrain et, avec son accord, celui du filleul à des fins de communication et de promotion liées au programme
Article 15 – Protection des données personnelles
- Les informations collectées dans le cadre du programme de parrainage sont traitées par Couderc Immobilier, responsable de traitement, afin d’assurer la gestion des recommandations et le versement des récompenses.
- Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.
📧 thibaut@couderc-immo.com
📍 5 avenue du Languedoc, 34230 Saint-Pargoire
- Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à la gestion du programme et ne sont transmises à aucun tiers non autorisé.
Article 16 – Acceptation du règlement
- La participation au programme implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, y compris la prise en compte des obligations fiscales.
Fait à SAINT-PARGOIRE le 19/10/2025